Qu’en est-il du report d’installation des DAAF dans les logements au 1er janvier 2016 ?

On mai 21st, 2015, posted in: Actu Sécurité Incendie by

La loi Morange du 10 mars 2010, rendait l’installation de DAAF dans les logements obligatoire au 8 mars 2015. A l’origine, l’achat et l’installation incombaient aux occupants des logements (propriétaires ou locataires) mais depuis la loi dite « Alur » du 24 mars 2015, cette responsabilité a été transférée aux propriétaires et bailleurs. Seul l’entretien reste à la charge du locataire.

Cette « saga » législative aurait pu se conclure sur ces bases mais lors de l’examen de la loi Macron, l’Assemblée Nationale a voté, le vendredi 6 février, un amendement qui prévoit un report de l’obligation d’installation de DAAF au 1er janvier 2016.

Qui est concerné par cet amendement ?

Comme aucune différenciation n’est faite entre « grands » propriétaires et « petits » propriétaires dans le texte, on pourrait imaginer que tous les propriétaires soient concernés par cet amendement mais il semblerait quand même qu’il soit destiné aux propriétaires de « grands parcs de logements ».

Pourquoi un énième texte pour encadré cette loi ?

L’amendement vise a accordé un délai supplémentaire aux grands propriétaires-bailleurs qui auraient mis tout en œuvre pour équiper leurs logements avant le 8 mars 2015 mais qui rencontreraient les difficultés suivantes pour se conformer à la loi :

  • Ruptures de stock chez les fabricants de DAAF
  • Augmentation des prix des équipements en raison des difficultés d’approvisionnement
  • Indisponibilités des installateurs en raison d’un carnet de commandes surchargé

Quelles sont les conditions du report ?

Pour bénéficier de ce report, les grands propriétaires-bailleurs devront cependant justifier d’avoir commandé, au plus tard le 8 mars 2015, la quantité de détecteurs nécessaires pour équiper leurs logements. Bon de commande ou facture faisant fois.

Sources :